Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Un comité peut faire toute recommandation à l’assemblée, au comité de direction et au président ou leur présenter tout rapport qu’il estime utile sur toute matière qui le concerne. Il exerce, en outre, toute fonction que lui confie l’assemblée, le comité de direction ou le président.
Décision 2022-06-30, a. 24.
En vig.: 2022-08-04
24. Un comité peut faire toute recommandation à l’assemblée, au comité de direction et au président ou leur présenter tout rapport qu’il estime utile sur toute matière qui le concerne. Il exerce, en outre, toute fonction que lui confie l’assemblée, le comité de direction ou le président.
Décision 2022-06-30, a. 24.
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